CONFÉRENCE DE PRESSE : proposition de loi sur l’arbitrage des dividendes

Date de publication : 03/05/2024

Ce jeudi 2 mai, lors d’une conférence de presse avec la sénatrice Nathalie Goulet, nous avons présenté la proposition de loi transpartisane visant à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes.

Cette technique sophistiquée d’évitement de l’impôt, plus connue sous le nom de CumCum/Ex, révélée par un consortium de journalistes en 2018, nous coûte 3 milliards d’euros par an. 3 milliards alors que le gouvernement lance une cure d’austérité évaluée à 10 milliards rien que pour cette année. 20 milliards pour l’année prochaine. Ainsi, le gouvernement aimerait nous faire croire que les dépenses publiques seraient la cause du déficit public estimé à 5,5%. Ce récit est une farce visant à masquer l’incompétence du Ministre de l’Economie. L’origine du déficit, c’est le manque de recettes.

Plus qu’une mesure d’équilibrage du budget de l’Etat, cette proposition de loi est un pas vers la justice fiscale. Il est inconcevable de demander aux contribuables de porter l’ensemble de la charge de l’imposition quand les plus riches multiplient les artifices visant à frauder l’impôt. Il est capital de répartir équitablement le taux d’imposition global entre les contribuables pour que soit préservé le consentement à l’impôt, véritable socle de notre contrat social.

Une majorité parlementaire s’est dessinée au fil de la construction de cette proposition de loi : ce sont ainsi 5 groupes de l’Assemblée Nationale et 8 groupes du Sénat qui soutiennent cette mesure, une majorité est donc possible sur ce texte dont rien ne justifierait qu’on s’y oppose ! Le gouvernement doit donc instamment s’emparer de cette proposition pour l’intérêt général de tout à chacun.