Intervention à l’hémicycle concernant la transposition des directives européennes dans le droit français

Le 24 Janvier, je m’opposais à l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer dans le droit français un certain nombre de directives européennes !

C’est à l’Assemblée Nationale de faire la loi, pas au gouvernement ! Laissez nous légiférer !

Mon intervention complète est sur YouTube👇

https://youtu.be/rQVGNnE_FtY
Retour en haut