Cette réforme est inacceptable, tant en termes de respect de la séparation des pouvoirs en République qu’en termes d’efficacité, en particulier dans la lutte contre les grands réseaux de délinquance.
En effet, la réforme vise notamment à mettre en place des « directions départementales de la police nationale » ayant autorité sur tous les services de police départementaux (Renseignement, sécurité publique, police aux frontières, PJ). Son directeur sera nommé par le Ministre de l’intérieur, via le DGPN (Directeur Général de la Police Nationale), et sera sous l’autorité directe du Préfet.
Elle met donc à mal la séparation des pouvoirs, en plaçant les enquêteurs de la PJ sous contrôle direct du pouvoir politique, sans parler d’une échelle départementale qui manque de sens dans cette organisation.
La police judiciaire est la garantie d’enquêtes approfondies pour combattre la corruption et les réseaux de grande délinquance. Par ailleurs, dans un état de droit, les enquêteurs sont sous la seule autorité des magistrats. Nous proposons donc de rattacher progressivement la police judiciaire à l’autorité judiciaire :
👉 en augmentant les effectifs de la PJ de 6000 agent·es (doublement des effectifs)
👉 en transférant progressivement les effectifs de la police judiciaire à la magistrature
👉 en créant une greffe de police pour simplifier les enquêtes
👉 en créant des habilitations judiciaires spécifiques sur le modèle des officier·es fiscaux judiciaires et des douanes judiciaires
