La Commission des Finances a adopté hier les amendements que j’ai déposés avec mes collègues pour le retour des indemnités logement/chauffage aux anciens mineurs qui avaient choisi un contrat de capitalisation.
Nous mettons fin à cette injustice combattue par les syndicats depuis plus de 20 ans.
Cette injustice a été corrigée par une majorité transpartisane dont le choix est d’honorer la mémoire des travailleurs et travailleuses qui ont permis au pays de se reconstruire et de prospérer.
LE 49.3 NE PEUT PAS BALAYER CELA !
Petite précision pour clarifier les choses :
M. LACRESSE, rapporteur spécial en Commission du programme « Énergie, cli-mat et après-mines » pour la discussion budgétaire « Écologie, développement et mobilité durables », m’a répondu que le renoncement définitif aux indemnités avait été consacré à l’article 3§1 de la loi de finances N°2008-1425 du 27 Décembre 2008.
C’est un faux argument !
Rappel : la jurisprudence de 2014 et 2016 (donc après 2009) de la Cour de Cassation qui avait permis le retour aux indemnités logement/chauffage après amortissement réel du capital-rachat qui avait été accordé à deux anciens salariés des Charbonnages de France
Autre rappel : l’arrêt du 11 septembre 2019 de la Cour de Cassation se place sur le plan de la prescription et non pas sur le fond
Autre rappel : la Cour de Cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2019, rappelle qu’un salarié ne peut valablement renoncer à un droit issu d’une convention collective ou statutaire.