📅 Aujourd’hui : #1 Mieux évaluer l’évasion fiscale !
Mesures pour l’amélioration de l’évaluation quantitative et qualitative de l’évasion fiscale :
1️⃣ Mise en place (ou généralisation) d’un programme de contrôle fiscal aléatoire par la DGFiP
👉 Nous sommes un des rares pays de l’OCDE (avec l’Allemagne) à ne pas disposer de ce genre de programme. Les USA et le Royaume-Uni en ont un. Ce programme sert à quantifier la fraude fiscale impôt par impôt, pas à faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat. Il est donc complémentaire des contrôles ciblés déjà en place. Des économistes spécialistes de ces questions comme Gabriel Zucman (« meilleur jeune économiste du monde en 2019 ») et Anne-Laure Delatte réclament ce genre d’outils pour pouvoir enfin quantifier la fraude fiscale en France. Aujourd’hui les estimations varient du simple (50 milliards pour la Cour des comptes) au double (80 à 120 milliards pour Solidaire Finances Publiques), ce n’est pas satisfaisant. Le contrôle aléatoire permettrait également aux agents du contrôle fiscal de se familiariser avec les nouvelles techniques d’évitement de l’impôt utilisées par les fraudeurs.
2️⃣ Obligation pour le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) de proposer régulièrement une évaluation de la fraude et de l’écart fiscal, impôt par impôt, grâce aux contrôles aléatoires.
👉 Même argumentaire que pour la mesure précédentes, en ajoutant que cela permet de nourrir le débat public sur les moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale.
3️⃣ Mise en place d’un fichier national des donations anticipées (pour permettre l’évaluation de la fraude dans ce domaine).
👉 Aujourd’hui on ne dispose d’aucune donnée sur ces donations. Si bien qu’on ne connait même pas l’ampleur de la fraude via ce mécanisme. Les contrôles sont également très difficiles à faire puisqu’aucun fichier ne recense les donations. Il est donc tout à fait possible de dépasser les 100 000€ de donation tous les 15 ans en toute impunité. Le contrôle fiscal doit être le même pour tout le monde : de la petite fraude de TVA pour un paiement en liquide à des donations de centaines de milliers d’euros par les plus riches.
4️⃣ Création d’un service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimenterait les paramètres du DataMining et de l’Intelligence Artificielle (IA).
👉 Les services de contrôle et d’enquête ont souvent un train de retard face à des fraudes toujours plus complexes et sophistiquées. La DGFiP a donc besoin d’un service d’expertise dédiée à cette réalité en constante évolution. Ce service pourra bénéficier des remontées provenant du programme de contrôle randomisé. Les données et les connaissances ainsi collectées par l’administration fiscale aideraient les contrôleurs mais pourraient aussi être utilisées pour « entrainer » l’IA et améliorer son efficacité (qui pour l’instant laisse à désirer).
