📅 Aujourd’hui et pour finir : #11 Des pistes pour continuer le travail à l’Assemblée
Propositions de travaux parlementaires complémentaires :
1️⃣ Proposition d’un débat parlementaire sur les objectifs de la lutte contre l’évasion fiscale. Comment arbitre-t-on entre les 2 objectifs ? :
- Faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat
- Punir les fraudeurs pour renforcer le consentement à l’impôt
👉 Aujourd’hui on penche clairement en faveur du 1er objectif. On le voit avec la justice négociée (les Conventions Judiciaires d’Intérêt Public : CJIP) qui, certes, fait rentrer de l’argent rapidement dans les caisses de l’Etat mais laisse le sentiment à beaucoup de nos compatriotes qu’il existe une justice à deux vitesses. Ce sentiment réduit le consentement général à l’impôt. Or ce dernier doit être un objectif essentiel du contrôle fiscal. En effet, la plupart des révoltes populaires que notre pays a connu, de la grande révolution de 1789 au soulèvement des Gilets Jaunes, ont été déclenchées par des problématiques de justice fiscale. Rééquilibrer le contrôle fiscal en faveur de cet objectif participerait donc à améliorer la cohésion sociale.
2️⃣ Demande d’une évaluation de la loi fraude et de la loi ESSOC par l’AN
👉 Demande des syndicats de la DGFiP. La mise en application de cette loi a abimé le sens de leur métier. Il est donc nécessaire de l’évaluer et de revenir sur les dispositifs problématiques. De plus, la « relation de confiance » nouée avec les entreprises est-elle réellement vertueuse ? N’a-t-elle pas au contraire encouragé les comportements d’évasion fiscale en permettant aux fraudeurs pris la main dans le sac de négocier avec l’administration ? L’évaluation devra répondre à cette question.
