📅 Aujourd’hui : #2 Mieux piloter la lutte contre l’évasion fiscale !
Propositions pour améliorer la direction stratégique et le pilotage institutionnel de la lutte contre l’évasion fiscale :
1️⃣ Création d’un programme budgétaire dédié à la lutte contre l’évasion fiscale qui rassemblerai Tracfin, les services de contrôle fiscal de la DGFiP, le SEJF, la BNRDF et la DGDDI
👉 Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont aujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes de coopération entre services ; cela rend impossible la tenue d’un débat serein et avec le bon degré de connaissance sur les moyens alloués à cet objectif. Avec un programme budgétaire dédié, le gouvernement devrait justifier ses choix en la matière chaque année devant l’Assemblée Nationale. Si le gouvernement diminue les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale, il devra s’en justifier devant les françaises et les français.
2️⃣ Mise en place d’une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l’Intérieur et de la Justice
👉 Concrétisation opérationnelle de la mise en place d’un programme budgétaire dédié. Une direction stratégique interministérielle définirait les objectifs, répartirait les moyens entre les différents services, organiserait leur coopération et rendrait compte de l’activité de ces services face aux représentants du peuple.
3️⃣ Mise en place de services décentralisés en région pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale
👉 Un certain nombre de professions sont assujetties à l’obligation de dénoncer les soupçons d’évasion fiscale auprès des services de contrôle et d’enquête. Cependant ces derniers, comme la BNRDF et le SEJF, n’ont aujourd’hui aucune antenne en régions composées d’agents qui connaissent le terrain et les spécificités du territoire. Ces antennes régionales augmenteraient encore l’efficacité de ces services qui ne sont plus à démontrer (chaque agent du contrôle fiscal rapporte + d’un million par an dans les caisses de l’État)
