📅 Aujourd’hui : #3 Renforcer les moyens humains et matériels de lutte contre l’évasion fiscale !
Propositions pour satisfaire les besoins humains et matériels des administrations chargées de lutter contre l’évasion fiscale :
1️⃣ Moratoire sur les suppressions de postes dans le contrôle fiscal et planification de l’embauche de 4000 agents d’ici 2027
👉 La DGFiP est l’administration qui a le + perdu de postes sur les 20 dernières années ! 7 fois plus de suppressions de postes que dans le reste de la fonction publique. Le nombre de ménages et d’entreprises soumis à l’impôt a pourtant augmenté sur les 10 dernières années. Il est donc absurde de voir les effectifs de contrôleurs diminuer. Chaque agent du contrôle fiscal rapporte plus d’un million d’euros dans les caisses de l’Etat, pour le service de renseignement TRACFIN on monte même à 30 millions d’euros par agent ! Donc oui, supprimer un poste c’est une perte de revenus pour l’Etat et chaque embauche se traduirait par des recettes supplémentaires bien supérieur à son coût.
2️⃣ Evaluation des effets de la loi ESSOC sur le travail des agents du contrôle fiscal
👉 L’ensemble des syndicats de la DGFiP (Solidaire, CGT, FO, CFDT) nous ont fait part de l’effet désastreux de la loi ESSOC sur les agents. Ils ont le sentiment de perdre le sens du métier. Ils voient des cas de fraude manifeste, ils enquêtent et montent leur dossier… et leur direction les lâche et fait de « l’accompagnement » des fraudeurs.
3️⃣ Concertation avec les syndicats de la DGFiP sur le renforcement de la formation, notamment la formation initiale, des agents du contrôle fiscal
👉 Demande qui vient des syndicats. Ils constatent tous (Solidaire, CGT, FO, CFDT) un manque de formation initiale et des formations continues qui laissent à désirer (à cause des règles des marchés publics qui sacrifient la qualité des formations à des impératifs d’économies). Pourtant face à une fraude en constante évolution, les agents ont besoin d’être toujours à la pointe.
4️⃣ Revenir sur le transfert de missions de la DGDDI à la DGFiP
👉 La DGDDI (les douanes) a une expertise et des agents connaissant le terrain. La DGFiP n’a pas les moyens d’assumer cette charge de travail supplémentaire. Il faut donc sanctuariser les missions de la DGDDI et lui fournir les moyens humains de travailler sereinement.
5️⃣ Pérennisation des agents sur leurs postes et titularisation des contractuels afin de ne pas perdre les qualifications et l’expertise à cause du turn over interne ou externe
👉 Il est important de pouvoir garder les qualifications dans l’administration fiscale. En mettant fin au turn over, on réduit la précarité des agents et on gagne en qualification dans l’administration fiscale. Les agents titulaires sont également soumis à des règles déontologiques + importantes que les contractuels. En titularisant on réduit donc la corruption.
6️⃣ Évaluation des besoins humains de la BNRDF, du SEJF et de TRACFIN pour qu’ils soient en mesure de répondre aux sollicitations des parquets et du PNF
👉 Aujourd’hui les parquets ont parfois du mal à saisir un service d’enquête car ceux-ci sont débordés. La création du SEJF est d’ailleurs une réponse à ce problème. Il faut donc continuer la montée en puissance de ce service et faire de même à la BNRDF et à TRACFIN.
7️⃣ Mise en place de nouvelles grilles salariales dans ces différents services pour attirer des profils à haute compétence dans le domaine fiscal, juridique et informatique
👉 Tous les services ayant besoin d’expertise que nous avons auditionnés (BNRDF, SEJF, PNF, TRACFIN) nous ont fait part de difficultés à attirer les profils qualifiés qu’ils recherchent (fiscaliste, informaticien, data scientist…). En effet, les salaires de la fonction publique et les conditions de travail que celle-ci offre ne peuvent rivaliser avec les rémunérations offertes par les cabinets de conseils ou d’avocats qui aident les fraudeurs. Il faut donc augmenter les salaires dans ces services pour attirer les compétences indispensables à une lutte efficace contre l’évasion fiscale.
8️⃣ Embauche de magistrats et d’assistants spécialisés pour atteindre les niveaux évalués en 2014 au lancement du PNF et nouvelle évaluation pour actualiser les besoins
👉 L’évaluation qui a été réalisée au moment de la création du PNF prévoyait 22 postes de magistrats. 8 ans plus tard ils ne sont que 18. Le PNF déplore également le manque d’assistants spécialisés pourtant essentiels aux enquêtes.
9️⃣ Évaluation des moyens et des besoins techniques de ces différents services dans la « course à l’armement » face aux fraudeurs et planification des investissement nécessaires à la suite de cette évaluation
👉 Crainte exprimée par les services d’enquêtes (BNRDF et SEJF) de ne pas réussir à suivre le niveau de sophistication matérielle des fraudeurs qui, chaque jour, mettent des moyens énormes pour continuer à échapper à l’impôt
🔟 Amender la loi confiance pour pouvoir déroger à la limitation à 3 ans des enquêtes préliminaires en matière de fraude fiscale
👉 Crainte exprimée par le PNF. Les enquêtes préliminaires sur la fraude fiscale prennent du temps. Il faut laisser les enquêteurs travailler sereinement. Que va-t-il se passer dans 2 ans ½ lorsqu’il faudra boucler toutes les enquêtes ouvertes il y a 6 mois et passer à la phase judiciaire ? Il n’y a aujourd’hui tout simplement pas assez de magistrats pour se charger des dossiers. De plus, une fois l’enquête préliminaire terminée et la mise en examen prononcée, le mis en cause a accès au dossier, si bien que les enquêteurs ne peuvent plus procéder à des actes d’enquêtes discrets (écoute, filature…).
