📅 Aujourd’hui : #4 Renforcer la pénalisation des fraudeurs fiscaux
Propositions pour en finir avec l’impunité des fraudeurs et l’impression, parfois bien réelle, d’une justice à deux vitesses.
1️⃣ Lancement d’une réflexion au ministère de la justice (ou à l’Assemblée ?) sur les peines à appliquer aux fraudeurs. Doit-on les envoyer en prison comme le font d’autres pays ? Doit-on réfléchir à des peines alternatives comme les TIG ou les retraits de passeports ?
👉 Si nous voulons renforcer le consentement à l’impôt, il faut que la fraude fiscale soit punie. Nos concitoyennes et concitoyens ont souvent le sentiment qu’il y a une justice à 2 vitesses, forte avec les faibles, faible avec les forts. Pourtant, les peines prévues dans la loi françaises pour fraude fiscale sont plutôt sévères, mais elles ne sont que rarement (jamais ?) appliquées. Il faut donc, soit appliquer les peines prévues par le code pénal, soit réfléchir à des peines alternatives qui ont du sens au regard de l’infraction.
2️⃣ Lancement d’une évaluation ministérielle sur les effets des CJIP (Convention judiciaire d’intérêt public) et CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : taux de recouvrement des droits et pénalités ? Récidive ? Impact sur la prévalence de certains comportements fiscaux comme le recours aux prix de transferts ?
👉 Même argumentaire. Il semble qu’il y a une justice à 2 vitesses. Le conducteur qui grille un feu rouge n’a pas la chance de pouvoir négocier son amende. Ces CJIP sont-elles mêmes efficaces d’un point de vue des rentrées d’argent ou des taux de récidives des entreprises ? L’évaluation devra répondre à ces questions.
