📅 Aujourd’hui : #5 Renforcer la clause de « Substance économique »
Propositions pour rappeler et améliorer la clause de « Substance économique » afin d’en finir avec l’idée fausse d’une optimisation fiscale immorale mais parfaitement légale.
1️⃣ Proposition de résolution parlementaire qui rappelle la clause de la « substance économique » : toute opération dont l’unique but est d’échapper à l’impôt est illégale
2️⃣ Approfondissement de cette clause : toute opération dont un des buts principaux est d’échapper à l’impôt est illégale
3️⃣ Création de l’infraction « d’optimisation fiscale agressive » en cas d’absence de « substance économique »
👉 Toutes ces propositions visent un même objectif. Invalider le raisonnement fallacieux trop connu selon lequel l’optimisation fiscale est peut-être immorale mais parfaitement légale. Non, elle ne l’est souvent pas quand l’objectif unique est d’échapper à l’impôt. Le problème c’est qu’il faut souvent des années de procédure et d’enquête des services de police et des magistrats pour arriver à prouver l’absence de substance économique et donc l’abus de droit manifeste. En précisant la définition de la substance économique, nous cherchons à faciliter le travail des enquêteurs et des magistrats et à éviter ces années de procédures. Si vous souhaitez principalement échapper à l’impôt, c’est illégal, point !
