📅 Aujourd’hui : #7 Pénaliser les intermédiaires qui favorisent l’évasion fiscale
Propositions permettant de lutter contre les pratiques des intermédiaires qui favorisent l’évasion et la fraude fiscale :
1️⃣ Pénalisation des intermédiaires : toute personne participant à un montage dont l’unique but est d’échapper à l’impôt est pénalement responsable (le secret des affaires ou le secret professionnel des avocats ne doit pas être opposable)
👉 Aujourd’hui il est quasiment impossible de faire de l’évasion fiscale sans intermédiaires spécialisés. Si on ne s’attaque pas à ces intermédiaires alors on ne veut pas vraiment lutter contre les fraudeurs. A quoi sert un avocat fiscaliste si ce n’est à moins payer d’impôts ? Donc si on appliquait fermement la clause de substance économique, la majeure partie de leur activité serait illégale.
2️⃣ Abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil
👉 Aujourd’hui l’extension du secret professionnel des avocats au conseil complique le travail du PNF et des enquêteurs. Il faut le limiter en matière fiscale. En effet, le conseil fiscal n’a souvent qu’un but : payer moins d’impôts. Là encore une application stricte de la clause de « substance économique » conduirait à l’illégalité de la majeure partie du conseil fiscal.
3️⃣ Séparer les activités de conseil en fiscalité et d’audit et validation des comptes pour les cabinets de conseil sur le modèle du Glass-Steagall Act américain qui avait jadis séparé les banques d’investissement et les banques commerciales
👉 Aujourd’hui les cabinets de conseil créent des montages pour les évadés et valident également des montages en tant qu’experts comptables. Il y a un conflit d’intérêt manifeste malgré l’interdiction qui leur est faites de fournir ces 2 services à un même client. En effet, le cabinet a intérêt à valider un montage qu’il audite pour ensuite pouvoir le proposer lui-même à d’autres clients qu’il conseille. C’est pourquoi il faut séparer ces deux activités sur le modèle du Glass-Steagall Act américain qui jadis avait séparé de manière étanche les banques commerciales des banques d’investissement. La France va pour l’instant dans l’autre sens avec l’article 9 bis A de la loi Pacte qui remet en cause la séparation de l’audit et du conseil. L’ECF (Experts Comptables de France) note : « le commissaire aux comptes pourra fournir dans le cadre de sa mission des prestations juridiques à l’entité auditée ». Bref, l’auditeur peut conseiller, le conflit d’intérêt est évident.
4️⃣ Revoir le cadre légal des assujettis à la déclaration de soupçons de fraude fiscale avec, par exemple, l’obligation de signalement pour les avocats et les notaires lorsqu’ils ne connaissent pas leur client
👉 TRACFIN est saisi de 70 000 déclarations de soupçons d’infractions chaque année. 5 seulement viennent d’avocats. Preuve que cette profession n’est pas coopérative dans son ensemble.
5️⃣ Campagne de communication et de formation auprès des professions autorégulées pour leur rappeler leurs obligations en termes de déclaration de soupçons de fraude fiscale
👉 Même argument : les professions autorégulées comme les avocats, les notaires, les agents de stars ou de sportifs, etc… ont des obligations légales. Il faut qu’elles se tiennent à ces obligations !
