Travail parlementaire

📅 Aujourd’hui : #7 Pénaliser les intermédiaires qui favorisent l’évasion fiscale Propositions permettant de lutter contre les pratiques des intermédiaires qui favorisent l’évasion et la fraude fiscale : 1️⃣ Pénalisation des intermédiaires : toute personne participant à un montage dont l’unique but est d’échapper à l’impôt est pénalement responsable (le secret des affaires ou le […]

📅 Aujourd’hui : #6 Combattre les pratiques d’échappement à l’impôt des multinationales ! Proposition pour prévenir plus efficacement les pratiques d’échappement à l’impôt des grandes multinationales françaises ou étrangères (avec une filiale en France) : 1️⃣ La France pourrait jouer le rôle de percepteur en dernier ressort pour les entreprises françaises et les multinationales implantées

📅 Aujourd’hui : #5 Renforcer la clause de « Substance économique » Propositions pour rappeler et améliorer la clause de « Substance économique » afin d’en finir avec l’idée fausse d’une optimisation fiscale immorale mais parfaitement légale. 1️⃣ Proposition de résolution parlementaire qui rappelle la clause de la « substance économique » : toute opération dont l’unique but est

📅 Aujourd’hui : #4 Renforcer la pénalisation des fraudeurs fiscaux Propositions pour en finir avec l’impunité des fraudeurs et l’impression, parfois bien réelle, d’une justice à deux vitesses. 1️⃣ Lancement d’une réflexion au ministère de la justice (ou à l’Assemblée ?) sur les peines à appliquer aux fraudeurs. Doit-on les envoyer en prison comme le

📅 Aujourd’hui : #3 Renforcer les moyens humains et matériels de lutte contre l’évasion fiscale ! Propositions pour satisfaire les besoins humains et matériels des administrations chargées de lutter contre l’évasion fiscale : 1️⃣ Moratoire sur les suppressions de postes dans le contrôle fiscal et planification de l’embauche de 4000 agents d’ici 2027 👉 La

📅 Aujourd’hui : #2 Mieux piloter la lutte contre l’évasion fiscale ! Propositions pour améliorer la direction stratégique et le pilotage institutionnel de la lutte contre l’évasion fiscale : 1️⃣ Création d’un programme budgétaire dédié à la lutte contre l’évasion fiscale qui rassemblerai Tracfin, les services de contrôle fiscal de la DGFiP, le SEJF, la

📅 Aujourd’hui : #1 Mieux évaluer l’évasion fiscale ! Mesures pour l’amélioration de l’évaluation quantitative et qualitative de l’évasion fiscale : 1️⃣ Mise en place (ou généralisation) d’un programme de contrôle fiscal aléatoire par la DGFiP 👉 Nous sommes un des rares pays de l’OCDE (avec l’Allemagne) à ne pas disposer de ce genre de